Informations légales

Mentions légales

Éditeur du site

Le site inbee.eu et le service Inbee sont édités par SAS SOFT4GOOD, société par actions simplifiée, 102 410 552 RCS Nîmes, SIRET 102 410 552 00016, TVA intracommunautaire FR76102410552.
Siège social : 2 rue du Vieux Village, 30430 Méjannes-le-Clap, France

Directrice de la publication : Marie BOULOGNE, présidente
Contact : contact@inbee.eu

Hébergement

Scaleway SAS, 8 rue de la Ville l’Évêque, 75008 Paris, France. Les serveurs, la base de données et les fichiers d’Inbee sont hébergés en France.

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (textes, images, logiciels, logo) est la propriété exclusive de l'éditeur et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Conditions générales de vente et d’utilisation

Version du 27 septembre 2026

1. Objet

Ces conditions régissent la vente et l’utilisation d’Inbee, service en ligne édité par SAS SOFT4GOOD (« nous »), par le client qui s’y inscrit (« vous »). Elles s’appliquent dès la création d’un compte et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit de notre part. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement.

2. Réservé aux professionnels

Inbee est vendu exclusivement à des professionnels : entreprises, indépendants, associations et organismes publics agissant pour les besoins de leur activité. En vous inscrivant, vous déclarez agir à ce titre. Les règles protectrices des consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s’appliquent pas.

3. Le service

Inbee réunit au même endroit le support client (e-mails et chat du site), le centre d’aide, le CRM, les documents internes, un assistant IA, les mails et le chat d’équipe, les newsletters, les annonces et les sondages. La description à jour figure sur inbee.eu. Le service évolue ; nous ne retirons pas en cours de période une fonction essentielle de l’offre que vous avez payée sans vous en avertir et sans solution équivalente.

4. Compte et accès

Vous fournissez des informations exactes (nom, adresse e-mail professionnelle, société, pays) et les tenez à jour. Vous gardez vos identifiants confidentiels et répondez de l’usage fait des comptes de votre espace. L’administrateur de l’espace invite les membres et gère leurs droits.

5. Essai gratuit

Un nouvel espace bénéficie d’un essai de 14 jours de l’offre Pro, sans moyen de paiement, une fois par entreprise. Pendant l’essai, 50 questions réglées par l’IA sont offertes, les newsletters et le domaine d’envoi s’ouvrent avec l’abonnement, et les messages écrits en premier sont limités à 50 par jour. Nous pouvons limiter le nombre d’essais ouverts chaque jour. Si vous vous abonnez pendant l’essai, celui-ci s’arrête et votre première période commence.

À la fin de l’essai, sans abonnement, l’espace passe en lecture seule : vous pouvez tout consulter et exporter ; les nouveaux messages de vos clients sont conservés mais masqués jusqu’à l’abonnement. Le contenu de l’espace est conservé 90 jours, puis supprimé ; vous êtes prévenu par e-mail un mois après la fin de l’essai, puis 7 jours avant la suppression.

6. Offres et prix

Les offres (Équipe, Pro, Organisation), leur contenu et leurs prix sont ceux affichés sur la page Tarifs à la date de la souscription. Les prix sont hors taxes. S’ajoutent, selon l’offre : les personnes au-delà de celles incluses, les questions réglées par l’IA au-delà des 50 incluses chaque mois (0,50 € HT chacune, dans la limite du plafond de dépense que vous fixez) et les options choisies (par exemple +10 000 envois de newsletters par mois). La TVA est appliquée selon les règles en vigueur, notamment l’autoliquidation pour un client établi dans un autre pays de l’Union européenne qui communique un numéro de TVA intracommunautaire valide.

Nous pouvons modifier nos prix. Un nouveau prix s’applique à votre abonnement au renouvellement suivant, et au plus tôt 30 jours après que nous vous en avons informé par e-mail ; vous pouvez résilier d’ici là.

7. Paiement et facturation

L’abonnement se souscrit depuis Réglages › Abonnement et facturation, au mois ou à l’année. Il se paie d’avance par carte bancaire, par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement ; nous ne conservons pas vos numéros de carte. En souscrivant, vous nous autorisez à débiter cette carte à chaque renouvellement et pour les consommations décrites à l’article 6.

Les personnes en plus sont facturées à chaque renouvellement, selon leur nombre à cette date. Les questions réglées au-delà des incluses sont facturées avec le renouvellement suivant ; pour un abonnement annuel, chaque mois. Une facture est émise à chaque paiement et reste disponible dans les réglages.

Si un paiement échoue, nous vous prévenons et renouvelons la tentative ; s’il n’aboutit pas, l’espace passe en lecture seule jusqu’à régularisation. Toute somme impayée à l’échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

8. Durée, changement d’offre et résiliation

L’abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle automatiquement pour la même durée. Vous pouvez ajouter des personnes à tout moment. Un changement d’offre prend effet au renouvellement suivant.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis les réglages : la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours, et vous pouvez l’annuler d’ici là. Ensuite, l’espace passe en lecture seule ; son contenu est conservé 90 jours, puis peut être supprimé.

Nous pouvons suspendre ou résilier un abonnement en cas de manquement grave (impayé, usage interdit par l’article 9) après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou sans délai en cas d’atteinte à la sécurité du service ou aux droits de tiers.

9. Usage acceptable

Vous vous engagez à :

• n’envoyer de newsletters qu’à des personnes qui y ont consenti ou avec lesquelles la loi le permet, toujours avec un lien de désinscription, et jamais à des listes achetées ;
• respecter les limites d’envoi (messages écrits en premier : 1 000 par mois, 500 par jour, 50 destinataires par message) ;
• ne publier ni transmettre aucun contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne tenter ni d’accéder aux données d’autres espaces, ni de contourner les limites, ni de porter atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du service.

10. Intelligence artificielle

Les réponses de l’IA (Inbee dans le chat du site et le centre d’aide, l’assistant de l’équipe) sont produites automatiquement à partir des contenus de votre espace et peuvent être inexactes ou incomplètes. Vous choisissez les contenus qu’elle utilise et la façon dont elle répond, et vous restez responsable des réponses données à vos clients. Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner des modèles d’IA.

11. Vos données

Vous restez propriétaire des données de votre espace. Nous les traitons pour votre compte et selon vos instructions, conformément à l’accord de traitement des données ci-dessous, qui fait partie de ces conditions. Elles sont hébergées en France. Vous pouvez les exporter pendant l’abonnement et pendant la période de conservation.

12. Disponibilité et assistance

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit disponible en continu, hors maintenance (annoncée à l’avance quand elle est prévisible) et événements échappant à notre contrôle. L’assistance est assurée par e-mail et en ligne, avec une réponse sous deux jours ouvrés, le jour ouvré pour l’offre Organisation.

13. Responsabilité

Nous sommes tenus d’une obligation de moyens. Nous ne répondons pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données non exportées, atteinte à l’image). Notre responsabilité totale, tous faits confondus, est limitée aux sommes que vous nous avez payées au cours des douze mois précédant le fait qui l’engage. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni là où la loi l’interdit.

14. Propriété intellectuelle

Inbee (logiciel, marque, contenus du site) reste la propriété de SOFT4GOOD. L’abonnement vous donne, pour sa durée, un droit d’utilisation du service non exclusif et non transférable, pour les besoins de votre activité.

15. Modification des conditions

Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Toute modification importante vous est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; si vous la refusez, vous pouvez résilier avant cette date. La version en vigueur est toujours publiée sur cette page.

16. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, nous cherchons d’abord une solution amiable : écrivez-nous à contact@inbee.eu. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Nîmes.

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 27/09/2026

Conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

1. Responsable du traitement

SAS SOFT4GOOD, 2 rue du Vieux Village, 30430 Méjannes-le-Clap, France
DPO : contact@inbee.eu

2. Données collectées

• Compte : nom, email, mot de passe hashé
• Support : tickets, messages, contacts, pièces jointes
• Technique : IP, navigateur, logs de connexion
• Widget : identifiant visiteur, interactions
• Facturation : société, pays, adresse, numéro de TVA, paiements et factures (les numéros de carte restent chez le prestataire de paiement)
• Mesure d’audience du site public : page vue, site d’où vient la visite, langue, type d’appareil et une empreinte anonyme valable un jour ; ni cookie, ni adresse IP conservée, ni service extérieur

3. Finalités

• Fourniture et amélioration du service
• Gestion de compte et authentification
• Notifications et emails transactionnels
• Sécurité et prévention des abus
• Facturation et encaissement de l’abonnement

4. Base légale

Exécution du contrat, intérêt légitime (sécurité), consentement (cookies non essentiels).

Hébergement et sous-traitants

Toutes les données sont hébergées en France, au sein de l’Union européenne (serveurs, base de données, fichiers). Aucun transfert hors de l’Union.

Nos sous-traitants sont soumis à des accords de traitement de données conformes au RGPD. Leur liste complète figure dans l’accord de traitement des données : sous-traitants ultérieurs.

6. Conservation

• Compte : durée de vie + 3 ans après suppression
• Support : durée de vie du workspace
• Logs : 12 mois
• Facturation : 10 ans (obligation comptable)
• Espace après un essai non converti ou la fin d’un abonnement : 90 jours, puis suppression
• Mesure d’audience : 13 mois

7. Vos droits

Accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation. Contact : contact@inbee.eu. Réclamation : CNIL.

8. Cookies

Inbee utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (authentification, sécurité). Aucun cookie publicitaire ni de suivi tiers.

9. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données : chiffrement des communications, hashage des mots de passe, isolation des données par espace de travail, limitation du nombre de requêtes et surveillance continue.

Accord de Traitement de Données (DPA)

Dernière mise à jour : Mars 2026

Conforme au RGPD (Art. 28). Ce DPA s'applique à tout Client utilisant le service Inbee.

Parties

Responsable du traitement : Le Client (utilisateur d'Inbee)
Sous-traitant : SAS SOFT4GOOD, 2 rue du Vieux Village, 30430 Méjannes-le-Clap, France

Données traitées et conservation

• Compte utilisateur (nom, email, mot de passe hashé) — durée du compte + 7 jours
• Tickets & messages (contenu des conversations) — durée du workspace (purge auto tickets fermés >1 an)
• Contacts (nom, email, téléphone, champs custom) — durée du workspace
• Pièces jointes (fichiers S3) — durée du ticket (orphelins >7j : purge auto)
• Données techniques (IP hashée SHA256, user-agent) — 90 jours (tracking), 30 jours (logs)

Sous-traitants ultérieurs

Liste complète au 27 septembre 2026, tous situés dans l’Union européenne. Aucun transfert hors de l’Union. Tout changement est daté sur cette page.

Mesures de sécurité

• Chiffrement TLS 1.2+ pour toutes les communications
• Mots de passe hashés (bcrypt), IP hashées (SHA256)
• Isolation multi-tenant par Row Level Security (PostgreSQL)
• Protection CSRF, rate limiting, validation MIME des uploads
• Stockage S3 avec ACL privé

Notification de violation

En cas de violation de données, Inbee notifie le Client dans les 72 heures suivant la découverte (Art. 33 RGPD).

Droits des personnes

Inbee fournit les outils pour répondre aux demandes : export JSON (accès/portabilité), modification du profil (rectification), suppression de compte et de contacts (effacement), opt-in tracking (opposition).

Contact

Questions relatives au DPA : contact@inbee.eu